• Facebook
  • Téléphone
  • Contact

Vos papiers à conserver

Vos papiers à conserver

 

Délai de conservation des papiers

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

Assurance

Quittances et primes 

2 ans 

Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception 

Contrats d'assurance habitation et automobile 

Durée du contrat + 2 ans 

Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat 

Dossier "dommages corporels" 

10 ans 

Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. 

Assurance sur la vie et assurance décès 

Durée du contrat + 10 ans 

Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date. 



Banque

Chèques à encaisser 

1 an et 8 jours 

Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer mais la dette n'est pas éteinte.

Contrats & autres justificatifs de prêt à la consommation 

2 ans 

A compter de la dernière échéance du crédit 

Prêt immobilier 

2 ans 

A compter de la dernière échéance de l'emprunt 

Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 

5 ans 

Ce délai correspond à celui de l'action civile de droit commun.

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.  

 

Famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) 

indéfinie 

Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois. 

Remboursement des cotisations  d'allocations familiales 

3 ans 

Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où le délai est de 5 ans).   

Jugement de divorce, jugement d'adoption 

indéfinie 

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. 

Acte de reconnaissance d'un enfant 

indéfinie 

La mairie peut en délivrer une copie. 

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) 

indéfinie 

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi, 

Livret de famille 

indéfinie 

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. 

Testament, succession 

indéfinie 

 

 

 Logement

Factures d'électricité et de gaz 

2 ans 

Factures d'eau 

4 ou 2 ans 

4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée 

Facture de téléphone 

1 an 

 
Factures Internet 1 ou 2 ans 1 an pour les factures d'accès à Internet,
2 ans pour les preuves de restitution de matériel (box)

Factures liées aux travaux 

10 ans ou 30 ans 

Dépend de la nature des travaux 

Certificat de ramonage 

1 an 

Attestations d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts 2 ans  

Titre de propriété 

indéfinie 

Jusqu'à la revente 

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic, PV des assemblées générales

10 ans 

Contrat de location 

indéfinie 

Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement. 

Inventaire du mobilier pour les locations meublées 

indéfinie 

Pendant toute la durée de la location. 

Quittance de loyer 

5 ans 

Durée de la location + 5 ans



Impôts et taxes

Impôt sur le revenu 

3 ans 

A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. 

Par exemple, la déclaration de revenus de 2010 est à conserver jusqu'à la fin 2013. 

Impôts locaux 

1 an 

Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. 

Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation. 

Redevance télévision 

1 ans 

L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. 

Preuve du paiement des impôts 

4 ans 

 

 Travail

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle Emploi

indéfinie 

Jusqu'à la liquidation de la retraite 

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 

5 ans 

Allocations chômage (paiement) 

2 ans 

Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans. 

Allocations chômage (restitution) 

3 ans 

Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées. 

Titres de paiement de la pension de retraite Indéfinie Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

 

 Santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité 

2 ans 

Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 

Mutuelle (carte, remboursement, ...) 

variable 

Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement. 

Ordonnances 1 an La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription. Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans.

Versement d'indemnités journalières 

variable 

Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite. 

Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail 

indéfinie 

Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime. 

Capital décès 

2 ans 

L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès. 

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant 

indéfinie 

Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant. 

Certificats, examens médicaux, radiographies 

indéfinie 

Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé. 


 

 Textes de référence

  
Code civil : article 2224

  
Code de commerce : L110-1 à L110-4
  Article à consulter : L110-4

  
Code de la sécurité sociale
  Articles à consulter : L243-6 et L332-1

  
Code de la consommation : article L311-2

 

 ©  La Documentation française, 05 Octobre 2009 - Réf. : F19134
     Mise à jour 2013 : Service-Public.fr & Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ministère de l’Économie et des Finances)

 

ACCÈS DIRECT